Des organisations et ONG refusent les appels au rétablissement de la peine de mort et à la violation du droit à la vie

Juil 23, 2020

« La Tunisie connaît, en raison des tiraillements et des divisions entre les composantes de la coalition gouvernementale, une crise politique aiguë qui  a abouti à la démission du chef du gouvernement, moins de cinq mois après la constitution de la formation gouvernementale. (…)

Cette crise a été accompagnée d’une escalade dangereuse des campagnes d’intimidation et de violation de la liberté de presse, de la liberté d’expression, de la liberté de conscience ainsi que de l’instrumentalisation de l’appareil sécuritaire et judiciaire pour la restriction des libertés (…)

L’Assemblée des représentants du peuple est, de même, devenue pendant la période écoulée un espace de dépravation de la vie politique et une tribune pour la diffusion par des blocs parlementaires de la droite populiste d’un discours violent et haineux, d’un discours d’incitation à l’encontre des journalistes dans le but de les museler et de porter atteinte à l’autonomie de leurs organes directeurs (…)

Les membres de ces blocs parlementaires, qui se consacrent à la défense des mouvements terroristes, à la justification de leur violence et à la propagande pour leurs réseaux suspects et leurs associations douteuses,  n’éprouvent aucun scrupule à appeler,  dans l’enceinte parlementaire, à l’exécution de la peine de mort contre les opposants qui ne partagent pas leur point de vue ou qui ont des divergences d’opinion avec le parti du Mouvement Ennahdha. (…) »

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Tunisie – Prison de Mahdia : Mort suspecte d’un détenu condamné à mort

Juil 23, 2020

« La direction de la prison de Mahdia a informé le parquet de la découverte du cadavre d’un détenu, condamné à mort, allongé dans les douches. »

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Communiqué de la Coalition tunisienne contre la peine de mort : 

Mort suspecte d’un condamné à mort dans la prison de Mahdia

La Coalition tunisienne contre la peine de mort a appris le décès suspect d’un condamné à mort détenu à la prison de Mahdia. Il s’agit d’un condamné âgé de 35 ans dont la dépouille a été découverte aujourd’hui 21 Juillet 2020 dans les douches de la prison par un autre détenu. Le parquet de Mahdia, prévenu par la direction de la prison, a ordonné l’ouverture d’une enquête pour déterminer les causes du décès.

La CTCPM qui suivra de près le déroulement de cette enquête, exhorte les autorités compétentes à en donner les résultats dans les plus brefs délais et dans la transparence la plus totale.

Tunis, le 21 juillet 2020

Chokri Latif, Président de la CTCPM

 

Retour sur la session d’information et de formation en ligne «Tunisie – INDH et peine de mort »

Juil 18, 2020

Dans le cadre du projet « Accompagner parlementaires, institutions nationales des droits de l’homme et des organisations et société civile vers l’abolition de la peine de mort dans les pays clés de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MONA) », la Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) a organisé en partenariat avec Ensemble contre la peine de mort (ECPM) une session d’information et de formation en ligne portant sur le rôle des INDH dans la lutte contre la peine de mort. Le président et des membres du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDHLF) étaient présents ainsi que la chargée de plaidoyer et de communication de la CTCPM et la coordinatrice du projet Moyen-Orient Afrique du Nord d’ECPM. 

Chokri Latif, président de la CTCPM, a précisé les missions et les objectifs de la Coalition tunisienne et a indiqué qu’elle avait collaboré à de nombreuses reprises avec le CSDHLF. Le CSDHLF a participé avec la CTCPM à plusieurs Congrès mondiaux et régionaux contre la peine de mort et la coopération au niveau national avec le CSDHLF est efficace et fructueuse. En 2019, elle a permis l’organisation d’une exposition de dessins réalisés par des jeunes du monde entier sur l’avenue Bourguiba. Cette activité a permis de favoriser le dialogue avec le public tunisien.

Récemment, le CSDHLF a par ailleurs été un actif pour la formation d’une coordination nationale pour la défense des droits de l’homme et des libertés publiques, créée au mois de mai 2020. Le droit à la vie et l’abolition de la peine de mort sont considérés comme des axes centraux de cette coordination.

Tawfiq Bouderbala, président du CSDHLF, a souligné que la peine de mort était une punition cruelle et inhumaine qui ne dissuadait pas les tueurs et les criminels. Il pense qu’il est indispensable d’organiser des sessions de formations et de sensibilisation jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle voit le jour et puisse se positionner sur la question. Pour Nasser Kafi, membre du CSDHLF, il est indispensable de renforcer le travail et la coopération de l’INDH avec les organisations de la société civile et de développer les actions de sensibilisation notamment à destination des élèves.

Julia Bourbon Fernandez, coordinatrice MENA d’ECPM, a présenté les moyens d’actions des INDH pour aller progressivement vers l’abolition en s’appuyant sur le Guide des INDH publié par ECPM. Ce guide contient des éléments relatifs au droit international et à la peine de mort ainsi qu’au rôle des INDH et à leur fonctionnement. A travers des exemples concrets, il revient sur les différents moyens d’action qu’ont les INDH pour travailler sur cette thématique.

Les participants ont conclu en réaffirmant leur souhait de multiplier les activités conjointes et les sessions de sensibilisation, d’information et de renforcement des capacités.

 

 

ECPM et la CTCPM ont participé à la 128e session du Comité des droits de l’Homme des Nations unies pour l’examen de la Tunisie

Avr 11, 2020

Du 2 au 4 mars 2020, des représentants d’ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et de la Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) étaient à Genève pour l’examen de la Tunisie par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies. En amont de la session, la CTCPM, ECPM, The Advocates for Human Rights et la Coalition mondiale contre la peine de mort, avaient soumis un rapport alternatif conjoint.

Les représentants d’ECPM et de la CTCPM ont pu participer aux briefings formel et informel organisés en amont de l’examen. Plusieurs ONG internationales étaient également présentes (ASF, OMCT, ICJ, Minority Rights Group) mais la société civile tunisienne était très peu représentée, à l’exception de la CTCPM.

Le Président de la CTCPM est intervenu oralement lors du briefing formel et un membre du Comité des droits de l’Homme a demandé plus de précisions sur les perspectives relatives à l’application de la peine de mort et au maintien du moratoire en Tunisie lors du briefing informel. Les préoccupations d’ECPM et de la CTCPM quant au positionnement favorable à la peine de mort du nouveau Président tunisien et au risque que cela pouvait entrainer pour le maintien du moratoire ont pu être communiquées aux membres du Comité. Des informations sur le manque de transparence des autorités tunisiennes sur les données relatives aux personnes condamnés à mort et sur les récentes condamnations à mort (7 depuis janvier 2020) ont également été transmises.

L’examen de la Tunisie s’est ouvert par un discours de M. Ayachi Hammami, nouveau ministre chargé de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme et chef de la délégation tunisienne à Genève. Dans son allocution d’ouverture, le ministre des Droits de l’Homme a annoncé que la Tunisie maintiendra son vote favorable à la Résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur la peine de mort. Pour rappel, la Tunisie a voté de manière constante depuis 2012 en faveur de cette Résolution. Il a également annoncé qu’un débat public sera facilité sur la question de la peine de mort. Les propos du Ministre ont été repris dans la presse tunisienne le jour même.

Dans le cadre de la session, les membres du Comité ont posé de nombreuses questions relatives aux conditions de détention de manière générale, et ont exprimé leurs préoccupations quant à l’usage de la torture à l’encontre des personnes en détention et à la non-conformité de sa définition en droit national avec les conventions internationales. Ils ont également soulevé des problématiques liées à la nouvelle loi anti-terroriste de 2015 et à l’accès aux avocats.

L’un des membres du Comité, M. Koita, a demandé à la délégation de préciser les mesures prévues pour officialiser le moratoire et pour que les condamnations à mort ne soient prononcées que pour les « crimes les plus graves », au sens de l’article 6 du PIDCP et de l’Observation générale n°36. Il les a également interrogés sur la possibilité de commuer les peines de mort en peines d’emprisonnement. Les autorités tunisiennes ont réitéré l’annonce selon laquelle la Tunisie votera favorablement à la prochaine Résolution moratoire en décembre 2020.

L’examen s’est clôturé sur une série de questions complémentaires. M. Koita a notamment demandé des informations additionnelles quant à l’état du débat actuel sur la peine de mort en Tunisie, en comparaison avec les perspectives en 2012, après la révolution.

Le Comité a rendu ses observations finales fin avril 2020.

Grâce présidentielle : libération de 670 détenus

Mar 19, 2020

Le président de la République Kais Saied vient de gracier 1856 détenus. 670 d’entre eux seront libérés dans les heures qui suivent. En vertu de cette décision prise à l’occasion du 64ème anniversaire de l’Indépendance de la Tunisie, les 1186 autres détenus ont bénéficié d’une réduction de leur peine.

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