Du 2 au 4 mars 2020, des représentants d’ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et de la Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) étaient à Genève pour l’examen de la Tunisie par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies. En amont de la session, la CTCPM, ECPM, The Advocates for Human Rights et la Coalition mondiale contre la peine de mort, avaient soumis un rapport alternatif conjoint.
Les représentants d’ECPM et de la CTCPM ont pu participer aux briefings formel et informel organisés en amont de l’examen. Plusieurs ONG internationales étaient également présentes (ASF, OMCT, ICJ, Minority Rights Group) mais la société civile tunisienne était très peu représentée, à l’exception de la CTCPM.
Le Président de la CTCPM est intervenu oralement lors du briefing formel et un membre du Comité des droits de l’Homme a demandé plus de précisions sur les perspectives relatives à l’application de la peine de mort et au maintien du moratoire en Tunisie lors du briefing informel. Les préoccupations d’ECPM et de la CTCPM quant au positionnement favorable à la peine de mort du nouveau Président tunisien et au risque que cela pouvait entrainer pour le maintien du moratoire ont pu être communiquées aux membres du Comité. Des informations sur le manque de transparence des autorités tunisiennes sur les données relatives aux personnes condamnés à mort et sur les récentes condamnations à mort (7 depuis janvier 2020) ont également été transmises.
L’examen de la Tunisie s’est ouvert par un discours de M. Ayachi Hammami, nouveau ministre chargé de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme et chef de la délégation tunisienne à Genève. Dans son allocution d’ouverture, le ministre des Droits de l’Homme a annoncé que la Tunisie maintiendra son vote favorable à la Résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur la peine de mort. Pour rappel, la Tunisie a voté de manière constante depuis 2012 en faveur de cette Résolution. Il a également annoncé qu’un débat public sera facilité sur la question de la peine de mort. Les propos du Ministre ont été repris dans la presse tunisienne le jour même.
Dans le cadre de la session, les membres du Comité ont posé de nombreuses questions relatives aux conditions de détention de manière générale, et ont exprimé leurs préoccupations quant à l’usage de la torture à l’encontre des personnes en détention et à la non-conformité de sa définition en droit national avec les conventions internationales. Ils ont également soulevé des problématiques liées à la nouvelle loi anti-terroriste de 2015 et à l’accès aux avocats.
L’un des membres du Comité, M. Koita, a demandé à la délégation de préciser les mesures prévues pour officialiser le moratoire et pour que les condamnations à mort ne soient prononcées que pour les « crimes les plus graves », au sens de l’article 6 du PIDCP et de l’Observation générale n°36. Il les a également interrogés sur la possibilité de commuer les peines de mort en peines d’emprisonnement. Les autorités tunisiennes ont réitéré l’annonce selon laquelle la Tunisie votera favorablement à la prochaine Résolution moratoire en décembre 2020.
L’examen s’est clôturé sur une série de questions complémentaires. M. Koita a notamment demandé des informations additionnelles quant à l’état du débat actuel sur la peine de mort en Tunisie, en comparaison avec les perspectives en 2012, après la révolution.
Le Comité a rendu ses observations finales fin avril 2020.