Depuis 2007, une résolution pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort est soumise au vote de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) tous les deux ans. À travers ce texte, toujours adopté par une large majorité d’États, l’ONU réaffirme que l’application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine et « appelle tous les États qui la maintiennent encore à instituer un moratoire sur les exécutions ».
La résolution n’étant pas juridiquement contraignante, elle ne permet pas d’empêcher ou de sanctionner un État qui déciderait de procéder à une exécution. Néanmoins, elle témoigne de la détermination de la plus haute instance politique de l’ONU à aller vers l’abolition de la peine de mort.
La résolution de 2016 a introduit de nouveaux éléments pour renforcer le texte et encourager tous les États à prendre des mesures en vue de respecter le droit international et de restreindre le recours à la peine de mort. Le paragraphe 7(f) appelle ainsi les États à « faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine en s’assurant que les procédures de grâce sont justes et transparentes ». Afin d’accroître la transparence entourant la peine capitale, l’AGNU a aussi appelé les États à présenter les informations relatives à son application, en précisant le sexe, l’âge et l’origine des personnes condamnées.
En décembre 2018, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la septième résolution pour un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort à une large majorité d’États :
- 121 ont voté pour
- 35 ont voté contre
- 32 se sont abstenus
- 5 étaient absents
Textes des résolutions :
Résolution 62/149 du 18 décembre 2007 : https://undocs.org/fr/A/RES/62/149
Résolution 63/168 du 18 décembre 2008 : https://undocs.org/fr/A/RES/63/168
Résolution 65/206 du 21 décembre 2010 : https://undocs.org/fr/A/RES/65/206
Résolution 67/176 du 20 décembre 2012 : https://undocs.org/fr/A/RES/67/176
Résolution 69/186 du 18 décembre 2014 : https://undocs.org/fr/A/RES/69/186
Résolution 71/187 du 19 décembre 2016 : https://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/71/187&Lang=F%20et%2073/175
Résolution 73/175 du 17 décembre 2018 : https://undocs.org/pdf?symbol=fr/A/RES/73/175
Les résultats du vote sont accessibles sur https://www.un.org/fr/ga/documents/voting.asp.
Il suffit de faire une recherche grâce à la référence (ou cote) de la résolution pour les obtenir.