Article 3 « Chaque État Partie met en place, désigne ou administre, à l’échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mécanisme national de prévention). »  Texte...

Dans un rapport datant de 2012, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a indiqué que de plus en plus d’Etats, de cours constitutionnelles et de juridictions de dernière instance avaient estimé que la peine...

C’est le seul traité à portée universelle qui interdise les exécutions et vise l’abolition universelle de la peine de mort pour tous les crimes. En 2019, on dénombrait 88 États parties au Protocole et 1 État signataire.  Article 1 « 1. Aucune personne relevant de la...

L’Observation générale n°36 sur le droit à la vie a été adoptée le 30 octobre 2018 venant compléter l’Observation générale n°6 adoptée en 1982 et apportant un éclairage précis sur les dispositions du PIDCP et leur interprétation, dans le but d’encadrer leur mise en...

Article 6 « 1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la...

Depuis 2007, une résolution pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort est soumise au vote de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) tous les deux ans. À travers ce texte, toujours adopté par une large majorité d’États, l’ONU réaffirme...

L’article 3 dispose que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne ». Cette rédaction est le fruit d’un compromis entre les représentants des États qui souhaitaient que l’on affirme que la peine de mort était contraire au droit à la...